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Le prêt garanti par l’Etat : genèse et modalités

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Les prêts garantis par l’Etat ou PGE permettent aux entreprises de mieux encaisser le choc économique engendré par la crise due au Covid-19. L’un des dispositifs emblématiques du « quoi qu’il en coûte » a bénéficié, au 9 avril 2021, selon la Fédération bancaire française, à 675 000 entreprises et a coûté 135 milliards d’euros aux finances publiques.

Le PGE, une des mesures-phares en soutien aux entreprises

Emmanuel Macron promettait en ce mois de mars 2020 de venir en aide aux entreprises et aux ménages fragilisés par la crise due au coronavirus, quitte à laisser filer la dette et le déficit. Commençait alors la mise en œuvre de la politique du « quoi qu’il en coûte ». Plusieurs dispositifs étaient annoncés, notamment la prise en charge par l’Etat du coût du chômage partiel, le fonds de solidarité ou encore le fameux prêt garanti par l’Etat. Aux grands maux les grands remèdes : la Commission européenne, d’ordinaire très exigeante en matière de sérieux budgétaire, a validé le PGE le 19 mars 2020.

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Mais derrière la solennité de l’allocution du Chef de l’Etat, il y a d’abord eu un choc et même une crainte parmi les hauts fonctionnaires de Bercy. Le président n’avait prévenu que ses plus proches conseillers à propos de sa décision de s’en remettre aux marchés financiers pour mettre en œuvre ses mesures de soutiens aux entreprises et ménages. Les responsables du ministère de l’économie et des finances se souviennent pourtant qu’il n’était certain que les marchés suivent. Pour ces technos qui sont habitués à dire non à ceux qui sollicitent des crédits supplémentaires, il avait fallu opérer un virage idéologique historique.

La crainte des hauts fonctionnaires était-elle exagérée ? Elle était légitime à tout le moins. Mais si la puissance administration du Trésor public a pu trouver les ressources nécessaires pour mettre en œuvre les mesures d’aide annoncées par le président, c’est notamment parce que l’Etat continue d’inspire confiance aux yeux des marchés. Nombreux sont en effet les investisseurs qui voient dans nos bons du Trésor des moyens  fiables pour sécuriser leurs avoirs, au point d’accorder des prêt à taux zéro ou même négatif.

Si les responsables de Bercy y ont beaucoup œuvré, les réseaux bancaires ont joué un rôle crucial. Il en est de même pour Bpifrance dont la plate-forme, mise sur pied en soixante-douze heures, permet une gestion fluide du mécanisme.

Un dispositif pour les entreprises  de toutes tailles

Le prêt garanti par l’Etat s’adresse à toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salarié et indépendamment de leur forme juridique. Y sont donc éligibles aussi bien les sociétés que les commerçants ou les artisans, mais aussi les exploitants agricoles, les micro-entrepreneurs ou encore les professions libérales. Les associations ou fondations ayant une activité économique peuvent aussi solliciter cette aide. Les sociétés civiles immobilières, en revanche, n’y ont pas droit. Idem pour les sociétés de financement ou les établissements de crédit.

Le mécanisme permet donc aux entreprises bénéficiaires d’obtenir à leur banque habituelle un crédit. L’Etat se porte garant du crédit à hauteur de 70 % du montant. La garantie publique s’élève à 90 % du montant pour les petites et moyennes entreprises.

Le montant du PGE peut correspondre jusqu’à trois mois de chiffres d’affaires (CA) ou à deux ans de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes. Le mécanisme est également prévu pour permettre aux entreprises qui en ont besoin de procéder au regroupement de leurs crédits. Le montant du cumul de crédits est plafonné à 25 % du CA ou deux ans de masse salariale pour les jeunes pousses ou les entreprises innovantes.

Les banques en première ligne pour la mise en œuvre du PGE

D’une certaine manière, il s’agit d’un crédit comme les autres mais dont la singularité est que l’Etat couvre 70 à 90 % de son montant. Les entreprises qui y sont éligibles s’adressent à leur banque habituelle, laquelle est censée examiner chaque dossier le plus rapidement possible et proposer un prêt à prix coûtant.

La démarche pour obtenir le PGE

La démarche n’est pas la même selon la taille de l’entreprise ou le montant de son chiffres d’affaires :

  • Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés et dont le CA est inférieur à 1.5 milliard d’euros
  • Les entreprises prennent contact avec leur banque habituelle pour leur demander le crédit.
  • Les banques examinent la situation des demandeurs, prenant en compte notamment les critères d’éligibilité, suite à quoi elles donnent un pré-accord pour le prêt.
  • Les demandeurs vont sur la plate-forme dédiée de Bpifrance pour avoir leur identifiant et le communiquer à leur banque.

Toujours sur cette plate-forme, les entreprises fournissent un certain nombre d’informations, dont son SIREN, le montant du prêt souhaité ou encore le nom de l’agence bancaire.

  • Les banques n’octroient le prêt qu’après confirmation du numéro unique par Bpifrance.

Pour les entreprises avec un CA en dessous de 10 millions d’euros, les banques s’engagent à leur accorder le crédit au plus tard cinq jours après réception de leur dossier. A condition toutefois que les entreprises en question ne soient pas en grande difficulté financière et que leur notation auprès de la Banque de France soit de comprise entre 3++ et 5+.

  • Pour les entreprises de lus de 5000 salariés ou dont le CA dépasse 1.5 milliard d’euros
  • La procédure commence là aussi par une prise de rendez-vous auprès de leur partenaire bancaire habituel, suite à quoi ce dernier examine le dossier et octroie un pré-accord pour le prêt.
  • Les entreprises transmettent leur demande à l’adresse suivante : etat.grandesentreprises@bpifrance.fr.

L’instruction des dossiers est assurée conjointement par Bpifrance et la Direction générale du Trésor.

  • La garantie accordée par l’Etat aux grandes entreprises est accordée par un arrêté du ministre de l’économie et des finances. Le texte donne alors le feu vert aux banques pour débloquer les fonds.
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