Dans le secteur de l’assurance construction, il n’existe aucune loi de la concurrence en Europe. Elle est plutôt libre et par conséquent, les campagnies low cost ont décidé de casser les prix. D’ailleurs, une des compagnies les plus connues située à Gibraltar a fait faillite récemment. Ce qui va durement impacter près 60 000 Français.
De nombreux contrats d’assurance construction de la compagnie Elite Insurance Compagny LDT sont touchés par la faillite le 15 septembre 2020. Il s’agit généralement des dommages ouvrage, la responsabilité civile décennale, la responsabilité civile professionnelle, le constructeur non réalisateur, le risque chantier, le constructeur de maison individuelle et même les garanties financières d’achèvement.
Près de 60.000 Français assurés sont laissés sur le carreau auprès de cette compagnie et cela concerne généralement les polices d’assurance construction dont la période d’exposition est fixé sur dix ans. Ces assurés sont invités à accélérer les démarches de résiliation. L’ACPR annonce que les assurés doivent se rapprocher d’Armour Risk et ACS Solutions pour tout renseignement autour de cette procédure actuelle et sur les démarches à entamer. La faillite de cette compagnie est sans doute la conséquence des blocages au niveau des compagnies d’assurance.
Une fois de plus, cette faillite est le résultat de tous les problèmes fréquents qui touchent les compagnies d’assurance construction. Cette situation est désormais au cœur des débats au plus haut niveau du gouvernement. Julien Denormandie a d’ailleurs abordé ce sujet au grand public lors d’une conférence organisé par FFB ou Fédération française du bâtiment.
Le secteur des assurances conditionne le plus souvent la réussite d’une construction. Si la compagnie d’assurance s’effondre, c’est tout un bâtiment qui s’effondre aussi avec elle. L’assurance construction constitue en effet l’acte de construire selon le ministre du Logement actuel. Bercy, du côté du cabinet de Bruno Le Maire affirme également qu’il suivra de près la situation de crise et envisage la mise en place de plusieurs leviers afin de sécuriser les assurés français face à une telle situation. Ainsi, l’ACPR ou l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a été mobilisée pour assurer une opération de contrôle et de justice.
Quelle est l’origine de cette crise ?
Pour comprendre l’origine de cette crise chez les assurances construction, il faut remonter plus haut à la source de la libre prestation de services ou LPS. Le LPS résulte d’une réglementation européenne et qui s’applique aussi sur les compagnies d’assurance construction et courtiers. Autrement dit, l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou TFUE indique que les personnes physiques ou morales légalement inscrites dans un Etat membre ont droit à la libre prestation de services et en particulier, en matière d’assurance, dans un autre Etat membre. De ce fait, il n’existe aucune réglementation stricte sur les compagnies d’assurance construction. Des courtiers en assurance bénéficient des appels d’offres de construction depuis des années en adoptant des formules dites « low cost » d’assureurs en Europe. Une compagnie low cost est un organisme qui propose des tarifs moins chers sur ses offres. De fait, ces formules moins-disantes représentent environ 10% du marché. Des milliers de particuliers et de promoteurs immobiliers ont donc saisi cette opportunité de souscrire des assurances dommages ouvrages ou des assurances constructions nommées garanties décennales chez des assureurs low cost établis au Danemark, à Gibraltar et même au Liechtenstein sans forcément évaluer leur solidité.
Résultat : la plupart des assureurs européens ont opté pour la LPS pour s’affranchir de la réglementation de l’hexagone et minimiser les provisions financières de celles imposées par la loi aux assureurs en France. Par conséquent, après les faillites consécutives des assureurs établis à l’étranger et qui interviennent en France sous le régime de la libre prestation de services, près de dizaines de milliers de constructeurs et maîtres d’ouvrage se retrouvent en état de fragilité dans l’hexagone. En effet, depuis le 1er juillet 2018, le FGAO ou fond de garantie des assurances obligatoires se convertit aux contrats d’assurance dommage ouvrage destinés uniquement aux particuliers. Il convient tout de même de préciser que le fonds n’est pas destiné aux clients professionnels, mais seulement aux particuliers. De ce fait, les activités des entreprises et maitres d’ouvrage sont très menacées face à la faillite des assureurs.
Comment faire face à la situation de son assurance construction ?
Selon Bercy, son cabinet recommande aux professionnels de rester vigilants sur le marché de l’assurance construction. En effet, il faut se méfier des prix proposés au plus bas, car ils sont trompeurs. Le Ministère des Finances quant à lui, recommande également de se diriger vers des organismes, assureurs ou courtiers, qui pratiquent ce qu’on appelle le dumping par les prix. Pour faire preuve de prudence, il conseille les assurés de choisir des prestataires connus, reconnus et fiables. Cependant, il est bien trop tard pour les membres inscrits d’Elite Insurance.
