Les résidents ou les non-résidents ne sont pas soumis aux mêmes règles fiscales. Destiné à attirer les cadres étrangers, le régime fiscal des expatriés s’applique aux salariés et dirigeants qui n’avaient pas leur résidence fiscale en France au cours des cinq années civiles précédant leur prise de fonction dans une société établie en France.
Détermination de votre résidence fiscale
Ce n’est pas une question de choix mais dépend des accords et traités réciproques signés entre la France et votre pays ou région d’origine.
Les résidents fiscaux français sont imposés en France sur leurs revenus partout dans le monde, tandis que les non-résidents ne sont imposés en France que sur les revenus perçus en France. Quelle que soit votre nationalité, vous serez considéré comme résident fiscal de France (soumis à la réglementation fiscale mondiale) si vous répondez à l’un des critères suivants :
- Domicile ou résidence principale en France. En règle générale, si vous passez plus de 183 jours par an en France, vous êtes résident de France.
- Activité professionnelle en France, qu’elle soit salariée ou non, sauf si vous pouvez justifier que cette activité est exercée à titre accessoire
- Centre d’intérêts économiques ou investissements majeurs en France
Si vous avez des questions concernant votre résidence fiscale, contactez un conseiller fiscal indépendant ou le bureau des impôts de votre lieu de résidence.
Impôt sur le revenu
Votre revenu imposable de référence est la somme des revenus ci-dessous diminuée des déductions auxquelles vous avez droit :
- salaire (moins l’indemnité forfaitaire de 10 %, plafonnée à 12 502 €)
- bénéfices industriels et commerciaux
- bénéfices non commerciaux
- revenus de la propriété (moins les impôts, les frais d’entretien et les intérêts hypothécaires)
- revenu agricole
- revenus des immobilisations mobiles
Taux d’imposition
Votre taux d’imposition dépend également du nombre de personnes dans votre foyer. Chaque adulte représente une personne (part), et chaque enfant une demi-part ou une part supplémentaire selon votre situation matrimoniale et familiale.
Depuis le 1er janvier 2019, le gouvernement français a mis en place un impôt sur le revenu « payez comme vous gagnez ». Désormais, le système est similaire à celui du Royaume-Uni : l’impôt sur vos salaires et traitements est prélevé directement sur votre salaire par votre employeur selon votre taux d’imposition établi par l’administration fiscale ou, le cas échéant, établi par défaut. Une fois que vous avez rempli votre déclaration d’impôts pour l’année précédente, tout solde impayé sera collecté ou remboursé à la fin de l’exercice.
Impôt sur les biens immobiliers personnels
Soumis aux conventions fiscales internationales, si vous devenez résident fiscal français, vous pouvez être soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur la valeur de vos actifs immobiliers, détenus directement ou indirectement, qu’ils soient situés en France ou hors de France, si leur total dépasse le seuil fiscal au 1er janvier (seuil de 1,3 M€ pour 2019).
Les personnes physiques ayant transféré leur domicile fiscal en France après avoir été domiciliées fiscalement à l’étranger au cours des cinq années civiles précédentes ne sont imposables temporairement pour l’IFI que sur leur patrimoine immobilier français. Ce régime est applicable pour chaque année au cours de laquelle le contribuable conserve son domicile fiscal en France jusqu’au 31 décembre de la cinquième année de son établissement en France.
Dans le cas où vous conservez votre domicile fiscal à l’étranger, vous pouvez être redevable d’IFI sur la valeur de vos actifs immobiliers situés en France, qu’ils soient détenus directement ou indirectement, sous réserve des conventions fiscales internationales. Votre résidence principale fait partie de votre patrimoine imposable au titre de l’IFI. Cependant, une remise de 30% s’applique.
