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Entreprises en difficultés : le régime d’insolvabilité français est-il adapté ?

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Pour mieux  comprendre l’efficacité d’un système, il est parfois utile de la comparer à d’autres. C’est ce qu’a fait Sébastien Laye, chercheur associé à l’Institut Thomas More. Dans sa note, l’économiste décrit un régime d’insolvabilité qui nécessite une amélioration.

L’analyse comparative réalisée par Sébastien Laye montre que l’accompagnement des entreprises en difficulté en France est en décalage par rapport à ce qui se pratique dans d’autres pays occidentaux. Et il y a urgence pour améliorer le régime d’insolvabilité hexagonal. La pandémie a provoqué une crise économique d’une violence inouïe. L’économie reprend, avec un certain nombre d’indicateurs qui sont au vert. Mais il y a également de nombreuses entreprises qui peinent à sortir la tête de l’eau, ou qui menacent même de faire faillite. Les entreprises qui risquent de ne pas tenir se comptent en dizaines de milliers, et le chômage, bien qu’en baisse, reste à un niveau élevé.

Les ravages économiques et sociaux de la pandémie touchent tous les pays. C’est la raison pour laquelle il est intéressant d’avoir une approche comparative des dispositifs mis en place dans différents pays pour accompagner les secteurs en difficultés. Le chercheur a ainsi procédé à l’examen de l’adéquation du régime de solvabilité de la France et l’a comparé, sur la base de vingt-deux critères, avec celui de huit autres pays.

L’Institut Thomas More s’est penché sur l’accompagnement des entreprises en difficulté en Allemagne et au Danemark mais aussi en Espagne, aux Etats-Unis, en Finlande, en Irlande, en Italie ainsi qu’au Royaume-Uni. L’organisme a pris en compte différents indicateurs généralistes mais a aussi procédé à une analyse multifactorielle des différents aspects d’une restructuration d’entreprise. En combinant ces données, l’institut est arrivé à déterminer cinq principaux points d’analyse.

L’analyse souligne clairement que le régime français est inadapté face notamment à l’ampleur des difficultés que traverses les entreprises. La note de benchmarking de Sébastien Laye fait d’ailleurs au classement Doing Business de la Banque mondiale des régimes d’insolvabilité : quand les Etats-Unis et la Finlande sont respectivement au premier et au second rang, l’Allemagne et le Danemark au quatrième et au sixième rang, la France se contente pour l’heure du 26ème rang.

Mais en quoi, précisément, le régime français est-il si peu performant par rapport à d’autres pays occidentaux ? La note de l’institut souligne notamment la rigidité et le manque de protection des procédures pour les créanciers. Le document pointe en outre l’opacité et le manque d’encadrement du métier de praticien d’insolvabilité.

Les administrateurs et mandataires judiciaires sont une spécificité bien française. Leurs fonctions sont assurées dans les huit pays comparés notamment par des avocats et des comptables, ou parfois aussi des acteurs du monde économique. Pour réformer en profondeur le régime d’insolvabilité à la française, il faudra donc aussi par l’ouverture de la profession et une meilleure régulation des rémunérations. Les pays ayant les meilleurs régimes sont ceux dont cette profession n’est pas minée par les conflits d’intérêts.

L’efficacité d’un régime d’insolvabilité dépend aussi des mesures de prévention. Dans de nombreux pays occidentaux en effet, les autorités ont mis en place des dispositifs permettant d’alerter sur les cas de « pré-insolvabilité ». Les entreprises en difficulté jouissent ainsi d’un accompagnement avant qu’il ne soit trop tard. Et ça marche, puisque ça limite le nombre de faillites.

On retrouve dans certains pays un régime d’insolvabilité propre aux PME. Les outils de restructuration font partie des obstacles au financement des entreprises implantées en France. Or il est plus que jamais important que cette question revienne au cœur du débat, notamment dans la perspective du remboursement des prêts garantis par l’Etat. Plusieurs pistes permettent d’améliorer cette situation. Les autorités françaises pourraient par exemple s’inspirer de ce que font d’autres pays européens qui mettent sur pied des mécanismes de sécurisation des investisseurs avant un apport de financement.

Si le régime d’insolvabilité français a des défauts, il présente aussi un certain nombre d’avantages, notamment en termes de protection des salariés. L’analyse comparative avec des pays comme l’Allemagne, les Etats-Unis ou le Danemark permet en effet de mettre en lumière l’importance de la garantie des salaires qu’offre le régime français. Celui-ci donne la priorité aux créances salariales par rapport à d’autres, avec en outre des indemnités plus élevées que dans d’autres pays.

La rapidité de traitement des dossiers d’indemnité est un autre atout pour la France. Et quand on considère les conséquences économiques et sociales de la crise, cet aspect revêt une importance particulière. Le ministère de la justice prévoit un régime qui aura des incidences sur le régime d’insolvabilité hexagonal. Economistes et professionnels du secteur craignent d’ores et déjà que les quelques atouts du régime français ne soient affaiblis.

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