La proposition de loi Nogal du député Mickaël Nogal tend surtout à pacifier et à sécuriser les rapports locatifs ; et faciliter l’accès au logement des locataires. Ce projet de loi devait être voté en mai 2020 et entrer en vigueur en début d’année. Lisez la suite pour en savoir plus où en est-il aujourd’hui.
Rappel des dispositifs phares de la loi Nogal
Remise du dépôt de garantie à un professionnel de l’immobilier. Il ne peut être libéré qu’en cas d’accord entre le propriétaire et le locataire.
– Interdiction de recourir à plusieurs garants.
– Création d’un mandat de gestion de la sécurité totale proposé par les agences immobilières : elles assureraient le paiement des loyers aux bailleurs en cas de défaillance du locataire.
Un projet de loi toujours d’actualité
Le projet de loi Nogal est toujours d’actualité. Pour rappel, le texte a été déposé en janvier 2020 mais n’a pas encore passé la première lecture. Ainsi, le projet est resté en standby depuis un an car le Parlement est confronté à un embouteillage législatif provoqué par la crise sanitaire. Cependant, le texte est très court, il pourrait être discuté très prochainement en une journée.
En principe, il n’y aura pas de risque qu’il ne sera jamais voté, et encore, si la loi ne peut pas être votée en l’état, ses dispositions seront intégrées dans d’autres textes. Quel que soit le véhicule législatif, l’important est que ces propositions entrent en vigueur car la crise a révélé leur nécessité et leur pertinence et l’accès au logement tout simplement crucial. Il y a une perte de confiance, des craintes liées à l’évolution de la situation, des baisses de revenus pour certains, malgré des aides d’État massives.
Un moyen de sécurisation pour les deux partis
La proposition de loi Nogal veut aujourd’hui montrer aux propriétaires et locataires qu’il existe aujourd’hui toute une gamme de solutions, gratuites ou pas chères et surtout plus satisfaisantes. Elle protège également le propriétaire qui n’aura pas à débourser un centime en cas de défaillance de son locataire. Cette proposition vise à résoudre les litiges du marché locatif. C’est aujourd’hui le moyen de sécurisation le plus utilisé par les propriétaires, jusqu’à ce qu’ils connaissent leurs premières difficultés… Cela les rassure, surtout lorsque le garant dispose d’un lien familial avec le locataire.
Apporter une sécurité totale ?
En fait, certaines agences proposent déjà cet appareil. Cependant, les agences et les assureurs auront de la flexibilité. Ils devront définir ensemble les modalités les plus adaptées pour chacun. Avec la loi Nogal, un administrateur de biens pourra souscrire un contrat de sécurité pour l’ensemble auprès d’un assureur.
Le but est d’apporter une sécurité totale au propriétaire : il sait qu’en cas de factures impayées, il n’aura aucune période de latence avant d’être remboursé. Cela crée un cercle vertueux car cela le rassure lui et son bailleur de fonds. Les professionnels du secteur (courtiers, assureurs, syndics, etc.) ont compris que ce dispositif était dans leur intérêt car il renforce leur rôle sur le marché de la location.
Le principe du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est la principale source de litige entre propriétaires et locataires. Certains considèrent qu’il appartient au propriétaire, ce qui n’est pas le cas! Il ne faut pas oublier qu’il s’agit d’une créance initiale du locataire, encaissée par le propriétaire lors de son installation, qui déséquilibre d’emblée leur relation. Il peut ainsi se sentir dépossédé et craindre de ne pas récupérer son argent en partant. Notons que de plus en plus de locataires prennent cette habitude de quitter leur logement sans payer le dernier mois de loyer ! Ainsi, pour se protéger, le propriétaire préfère encaisser la caution d’avance.
