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Pourquoi l’encadrement des loyers n’est pas respecté ?

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Pour les baux immobiliers contractés entre le 1 er juillet 2020 et le 30 juin 2021, les montants maximums des loyers sont renouvelés.

 

Selon l’affirmation du site PAP, les nouveaux plafonds de loyers sont en hausse d’environ 1, 50 %. Le site mentionne que cette hausse est variable en fonction du type de bien immobilier et des quartiers concernés. La hausse de 1 à 2 % se traduit par 0, 60 euros par m² depuis le 1 er juillet 2020.

Ce dispositif fut mis en place pour exiger que le loyer fixé par le propriétaire du bien immobilier ne dépasse pas celui de la référence majorée. Dans un exemple concret, le propriétaire ne peut pas augmenter son loyer au-delà de l’IRL (l’indice de référence des loyers) entre deux locataires qui se succèdent. L’augmentation reste toutefois possible si le loyer initial est sous-évalué ou en cas de réalisation de travaux de rénovation ou d’amélioration du bien immobilier.

Dans ces cas là, le loyer peut être fixé au-delà de l’indice de référence des loyers suivant la limite du loyer majoré. Tous propriétaires  qui ne respectent pas la référence des loyers sont exposés à des sanctions. En effet, il peut être sanctionné en versant le loyer trop perçu à son locataire ou en diminuant le loyer. Si un propriétaire fait exprès de ne pas exécuter, il pourra être sanctionné par une amende de 15 000 euros s’il s’agit d’une personne morale ou 5 000 euros pour un particulier.

Une étude récente de Meilleurs Agents affirme que 53 % des annonces de location ne respectent pas l’encadrement des loyers dans la ville de Paris. Cette constatation est de plus en plus significative pour les petites surface qui sont surtout situées au cœur des arrondissements les plus huppés de la capitale comme Paris 6 ème, 7 ème et Paris Centre. Environ 80 % des annonces de location d’appartements de moins de 20 m² ne respectent pas l’encadrement des loyers contre 45 % pour les ceux de 60 à 80 m².

Le dispositif d’encadrement des loyers a tout de même freiné la hausse des tarifs de location à Paris, malgré que certains bailleurs ne le respectent pas, selon le directeur scientifique de Meilleurs Agents : Thomas Lefebvre.

Pour mémoire, le dispositif d’encadrement des loyers fut mis en place en juillet 2019. Même si les loyers ont augmenté de 7 % depuis 2017, il a réussi à minimiser la hausse des prix de location. Après l’implémentation du plafonnement, précisément les 6 premiers mois, le cours des loyers a connu une baisse légère selon Meilleurs Agents.

L’étude a également montré un mauvais calibrage du dispositif d’encadrement des loyers qui se repose sur un loyer de référence par quartier et ne considère pas l’hétérogénéité du marché. Le quartier Clignancourt dans le 18 ème arrondissement par exemple affiche le même loyer de référence que les quartiers du boulevard Ney avec vue sur le périphérique.

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