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Feu rouge sur le droit de propriété en France ?

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La propriété, en tant qu’institution sociale légale, prend des formes différentes selon les cultures et les systèmes juridiques. Cependant, seule une définition de la propriété constitutionnelle est commune à tous les pays démocratiques. Puisque l’État exerce un pouvoir domanial éminent contre la propriété privée, il est pertinent de discuter brièvement du concept de propriété privée. L’institution de la propriété privée a été une question controversée avec des points de vue contradictoires, l’un niant complètement le droit de posséder une propriété privée et l’autre soutient la détention de la propriété privée.

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Macron annonce des changements impactant l’immobilier

Emmanuel Macron a remporté l’élection présidentielle en chevauchant une ligne centriste sans vergogne, avec des éléments à la fois de gauche et de droite, son économie davantage tournée vers cette dernière. Ses deux politiques marquantes en matière immobilière résument cette approche : exonérer 80% de la taxe d’habitation et limiter l’ISF à la seule propriété, en la transformant en impôt sur la fortune immobilière.
Macron espérait vraiment les mettre en œuvre dans un projet de loi de finances. Lors de sa campagne, il a qualifié la taxe d’habitation d’« impôt injuste », soulignant que « les citoyens paient beaucoup moins à Paris que le reste de la France, et très souvent plus sont payés dans les communes les plus pauvres que les communes riches ». Pendant ce temps, exonérer les actifs « mobiles » comme les actions et les investissements de l’impôt sur la fortune vise à encourager l’activité économique. Il passera de l’ISF (Impot de Solidarité sur la Fortune) à l’IFI (Impot sur la Fortune Immobilière).
Si votre patrimoine immobilier est inférieur à 1,3 million d’euros, les modifications de l’ISF/Impôt sur la Fortune ne vous concerneront pas, car aucun abaissement du seuil n’est en vue. Les craintes de l’effet de la réforme sur les prix de l’immobilier haut de gamme ne sont pas infondées, mais l’optimisme envers les politiques économiques de Macron les a aidés ; un effet qui pourrait perdurer et équilibrer les choses. La réduction de la taxe d’habitation encouragera, au contraire, l’achat d’un logement en France, et donc les prix.

Logements à moitié prix sur Paris

La Ville veut permettre aux familles de la classe moyenne d’accéder à un logement à un prix deux fois inférieur à celui du marché, soit 5 000 euros le mètre carré,. La commercialisation des premiers produits a été lancée au mois d’Avril, dans le 14e arrondissement.
Pour ce faire, la Foncière de la Ville de Paris (FDVP) envisage de séparer la propriété foncière, qui restera aux mains de la Ville de Paris, des immeubles, qui seront acquis par les ménages pendant 99 ans. C’est le vrai système de bail solidaire (BRS).
L’acquéreur devra s’acquitter d’une redevance mensuelle de 2,5 euros le mètre carré, ajouté au montant payé pour acheter le logement à prix réduit. En contrepartie, cet acquéreur ne peut revendre le bien qu’au prix d’achat révisé en fonction de l’inflation, et l’acquéreur doit être le FDVP.
Pour accéder au système, les familles doivent répondre à divers critères, notamment disposer de ressources inférieures à un plafond fixé par la loi. L’acquéreur se doit de faire du logement sa résidence principale. Pour la première fois dans l’histoire de la ville, les Parisiens pourront acquérir des immeubles sans terrain ».
Le 6 avril, 23 logements à construire dans la ZAC de l’ancien hôpital Saint-Vincent-de-Paul (dans le 14e arrondissement) ont été mis en vente sur le site du FVDP, explique Ian Brossat, l’adjointe communiste à la mairie de Paris, Anne Hidalgo.
A ce jour, la commercialisation de 1000 logements est confirmée et la Ville de Paris entend aller plus loin. Ian Brossat consent à utiliser tous les leviers possibles, dans notamment les préemptions d’immeubles de bureaux, pour atteindre leur objectif.

Plusieurs autres villes ont adopté ce dispositif

D’autres collectivités locales françaises comme les métropoles de Lille, Rennes et Lyon se sont déjà emparées de ce nouveau dispositif.
« La cible, ce sont les familles, puisqu’il s’agit de logements familiaux, et la classe moyenne, explique Ian Brossat. Un premier lot de 23 logements, un tiers de T3 et une grande moitié de T4 et plus, a été ouvert aux candidatures pour le mois d’avril.
Deux autres ensembles seront commercialisés en 2022, parmi 1.000 logements confirmés sur un objectif de 6.000 logements durant la mandature qui court jusqu’en 2026, détaille le député communiste.
Aux critères légaux, la mairie ajoute ses propres critères de sélection, comme le lien nécessaire du candidat avec la capitale.
Anne Hidalgo, l’adjointe au maire a engagé une discussion avec le ministère du Logement pour pouvoir relever les plafonds de ressources. Et ainsi passer par exemple, pour un couple avec deux enfants, de 4 900 euros à 5 500 euros de revenus mensuels.

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