The proposal de loi Nogal du député Mickaël Nogal tend surtout à pacifier et à sécuriser the rapports locatifs ; et faciliter l’accès at accommodation of the tenants. Ce projet de loi devait être voté en mai 2020 et entrer en vigueur en début d’année. Lisez la suite pour en savoir plus où en est-il aujourd’hui.
Rappel des dispositifs phares de la loi Nogal
Remise of deposit of guarantee à un professionnel of l’immobilier. Il ne peut être libéré qu’en cas d’accord entre le propriétaire et le locataire.
– Interdiction of resort has plusieurs garants.
– Création of a warrant of management de la sécurité totale proposé par les agences immobilières : elles assureraient the payment of the rents aux bailleurs en cas de failure of tenant.
Un projet de loi toujours d’actualité
Le projet de loi Nogal est toujours d’actualité. Pour rappel, le texte a été déposé en janvier 2020 mais n’a pas encore passé la première lecture. Ainsi, le projet est resté en standby depuis un an car le Parlement est confronté à un embouteillage législatif provoqué par la crise sanitaire. Cependant, le texte est très court, il pourrait être discuté très prochainement en une journée.
En principe, il n’y aura pas de risque qu’il ne sera jamais voté, et encore, si la loi ne peut pas être votée en l’état, ses dispositions seront intégrées dans d’autres textes. Quel que soit le véhicule législatif, l’important est que ces propositions entrent en vigueur car la crise a révélé leur need et leur pertinence and l’accès at accommodation tout simplement crucial. Il y a une loss of trust, des craintes liées à l’évolution de la situation, des baisses of income pour certains, malgré des aides d’État massives.
Un moyen de sécurisation pour les deux partis
La proposition de loi Nogal veut aujourd’hui montrer to owners and tenants qu’il existe aujourd’hui toute une gamme de solutions, gratuites ou pas chères et surtout plus satisfaisantes. Elle protège également le owner qui n’aura pas à débourser un centime en cas de failure of his tenant. Cette proposition vise à résoudre les litiges du marché locatif. C’est aujourd’hui le moyen de sécurisation le plus utilisé par les owners, jusqu’à ce qu’ils connaissent leurs premières difficultés… Cela les rassure, surtout lorsque le garant dispose d’un lien familial with the tenant.
Apporter une sécurité totale ?
En fait, certaines agences proposent déjà cet appareil. Cependant, les agences et les assureurs auront de la flexibility. Ils devront définir ensemble les terms and conditions most adaptées pour chacun. Avec la loi Nogal, un administrateur of property pourra souscrire un contract of security pour l’ensemble auprès d’un assureur.
Le but est d’apporter a sécurité totale at owner : il sait qu’en cas de factures impayées, il n’aura aucune période de latence avant d’être remboursé. Cela crée un cercle vertueux car cela le rassure lui et son bailleur de fonds. Les professionnels du secteur (courtiers, assureurs, syndics, etc.) ont compris que ce dispositif était dans leur interest car il renforce leur rôle sur le market of the rental.
Le principe du dépôt de garantie
The deposit of guarantee est la principale source de litige entre owners and tenants. Certains considèrent qu’il appartient au propriétaire, ce qui n’est pas le cas! Il ne faut pas oublier qu’il s’agit d’une créance initiale du locataire, encaissée par le propriétaire lors de son installation, qui déséquilibre d’emblée leur relation. Il peut ainsi se sentir dépossédé et craindre de ne pas récupérer son argent en partant. Notons que de plus en plus de tenants prennent cette habitude de quitter leur logement sans payer le dernier mois de loyer ! Ainsi, pour se protéger, le propriétaire préfère encaisser the caution d’avance.
