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Covid-19 et allégement hypothécaire en France

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Face à la pandémie, il est possible d’obtenir de l’aide en allègement des remboursements hypothécaires, mais à un coût. Bien que dans plusieurs autres pays européens, les propriétaires aient obtenu un « congé hypothécaire », ce n’est pas le cas en France.

L’association des courtiers (Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits – APIC) a demandé au gouvernement que les créanciers hypothécaires en difficulté bénéficient d’un congé de six mois, mais la Fédération bancaire française (FBF) a déclaré qu’il n’y avait pas de discussions en cours sur de nouvelles mesures.

Covid-19 et allégement hypothécaire en France

Le gouvernement français n’a pas fait connaître publiquement son point de vue sur le sujet, mais la Banque de France a déclaré qu’il n’y a pas besoin d’aider au remboursement des prêts immobiliers en raison des mesures de soutien du revenu qui ont été mises en place.

Néanmoins, pour ceux qui font face à une diminution de leurs revenus, même en vertu des règles existantes, il est possible de négocier une réduction du montant mensuel ou une suspension des versements hypothécaires. Plus rarement, vous pourrez également refinancer votre prêt auprès d’un autre prêteur. Les banques signalent qu’elles traitent des milliers de demandes d’allègement.

Réduire les paiements mensuels

La plupart des contrats de crédit immobilier permettent aux emprunteurs de réduire leurs remboursements (moduler ses échéances) de 10 % à 30 % par mois, selon les modalités du contrat.

Cependant, cette clause standard ne peut être activée qu’après avoir payé l’hypothèque depuis au moins un an, le plus souvent deux ans. Ainsi, si vous n’avez contracté un prêt que récemment, vous ne serez pas éligible.

En outre, la durée du prêt hypothécaire ne peut normalement pas être prolongée de plus de deux ans, qui peut être portée à cinq ans à condition que la durée du prêt ne dépasse pas 25 ans.

Vous devrez continuer à maintenir vos versements d’assurance prêt hypothécaire, qui devront bien entendu être prolongés pour couvrir l’allongement de la durée du prêt.

Suspendre les versements hypothécaires

Les contrats hypothécaires sont moins généreux en ce qui concerne le droit de suspendre vos mensualités. Si elle est incluse, une telle disposition est appelée suspension d’échéance ou rapport d’échéance.

Néanmoins, qu’il existe ou non une disposition, tous les prêteurs adoptent une approche pragmatique des difficultés rencontrées par leurs emprunteurs, particulièrement en cette période. La priorité absolue de la banque sera toujours d’essayer de maintenir la continuité des paiements, plutôt que de devoir recourir à des procédures judiciaires.

En règle générale, la suspension des paiements est normalement limitée à un an au maximum, le plus souvent à quelques mois seulement.

Encore une fois, à proprement parler, vous ne serez éligible qu’à condition d’avoir effectué des remboursements hypothécaires depuis au moins un an, parfois deux ans.

Dans certains cas, la banque peut seulement être disposée à suspendre le paiement du capital (rapport d’échéance partielle), vous laissant continuer à maintenir le paiement des intérêts.

Il n’est pas non plus possible, encore une fois, de suspendre les versements de l’assurance prêt immobilier, qui devra être prolongée ; le report des remboursements ne signifie pas que le crédit est interrompu, vous devez donc être protégé en attendant car la somme empruntée est toujours due.

Inutile de dire que la suspension de vos paiements augmentera vos coûts, en raison de l’augmentation des intérêts liés à la prolongation du prêt. Bien que ces dernières années les taux d’intérêt aient été bas, ces coûts accrus peuvent être très importants, atteignant des centaines, voire des milliers d’euros. Plus tôt dans la phase de remboursement, plus le coût est élevé, en raison du niveau d’intérêt plus élevé lorsque le principal impayé est le plus élevé.

Il est également possible que la banque impose des frais administratifs pour la suspension des paiements, bien que ce ne soit normalement pas le cas pour une réduction des paiements.

Difficultés de remboursement d’un crédit immobilier

Si vous rencontrez des difficultés avec vos remboursements hypothécaires, la plupart des prêteurs seront normalement prêts à négocier un plan de remboursement avec vous.

En effet, en cas d’événement catastrophique dans la famille (décès, perte d’emploi) ils y sont obligés par la loi. Si la situation est grave et que vous faites face à une éventuelle faillite, vous pouvez solliciter l’assistance de la Commission départementale de surendettement qui agira en votre nom dans les discussions avec le prêteur. Cet organisme fait partie de la Banque de France.

Si nécessaire, ils entameront des procédures judiciaires pour demander un allégement des paiements ou arrêteront toute action du prêteur visant à obtenir la possession légale de la propriété. Ils peuvent également insister pour que vous vendiez la propriété, mais seulement si vous avez un autre logement convenable dans lequel vous pourriez déménager ou acheter.

Il existe une Commission dans chaque département du pays, dont vous pouvez obtenir les coordonnées auprès de votre préfecture.

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