La Cour de Cassation a décidé récemment qu’un créancier ne sera plus en mesure to obtain the sale of a bien entier au cas où son debtor n’est pas le propriétaire exclusif dudit bien. C’est le cas justement d’un débiteur usufruitier or nu-propriétaire.
En d’autres termes, dans le cas où le possession is démembré, celui-ci sera insaisissable. On entend par démembrement lorsque la propriété d’un bien immobilier (nue-propriété) est séparée of his usage (usufruit). C’est donc le nu-propriétaire qui est en possession du bien mais c’est l’usufruitier qui l’utilise pour la rental par exemple. C’est donc celui-ci qui profite of rent. Dans la plupart des cas, le démembrement ne dure qu’un certain temps avec une durée maximum de 10 ans en général. Une fois que la durée du démembrement est finie, le nu-propriétaire pourra désormais enjoy of possession d’une façon ou d’une autre.
Pourquoi rendre le bien immobilier insaisissable ?
The raisons qui poussent telle ou telle personne à faire un démembrement are multiples. Tout d’abord, c’est un moyen permettant de reduce the value of a possession au cas où le owner envisage une donation or in case of succession. Cela permet également au nu-propriétaire de déclarer a valeur allégée de 60 % étant donné que les 40 % de valeur à déclarer sont effectuées par l’usufruitier. Le démembrement est aussi une alternative intéressante pour que l’époux survivant puisse continuer has occuper the accommodation une fois que le bien soit remis aux héritiers.
The démembrement est aussi un principe souvent utilisé par les entrepreneurs individuels disposant d’un patrimoine unique. Rendre leur bien insaisissable leur permet ainsi de mieux les protéger. En effet, les créanciers professionnels n’ont pas l’autorisation de poursuivre a patrimoine immobilier qui a été déclaré insaisissable.
Si le bien représente un heritage très important, le recours au démembrement permettra to avoid le paiement des impôts sur la fortune immobilière (IFI). En effet, si on se réfère à la loi, la valeur d’un bien démembré n’est pas obligatoirement à la charge of nu-propriétaire. Autrement dit, c’est l’usufruitier qui doit prendre en charge l’IFI. En revanche, si la donation concerne des real estate or some shares of SCPI c’est-à-dire Société Civile de Placement Immobilier, ceux-ci ne sont pas pris in compte dans le calcul de la valeur imposable has l’IFI. Toutefois, il est impératif de céder la totalité des income engendrés par le bien pour pouvoir enjoy pleinement de cette opportunité.
A noter que la loi fiscale agit en faveur de ce genre de transmission anticipée de heritage to générations futures. Non seulement, cela permet de préparer préalablement la succession, mais cela servira également à renforcer the liens entre les générations.
Certes, le recours au démembrement génère of the advantages pour certaines personnes, mais cela pourrait toujours rendre le bien insaisissable. Prenons un exemple d’un décès d’un mari et que le veuve est en possession of l’usufruit du bien et que la nue- propriété revient à ses enfants. Cependant, il se trouve que l’un des enfants nu-propriétaire était endetté. A cet effet, le créancier a proposé de mettre le property in sale de telles sortes que chacun des bénéficiaires puisse find her property avec l’argent généré par la vente. Par contre, la décision de la Cour de cassation n’était pas en faveur du créancier étant donné que celui-ci n’est pas en mesure de mettre fin au démembrement qui est supposé séparer usufruit and nue-propriété. D’ailleurs, il s’avère que le débiteur lui-même ne possède pas ce droit. Certes, l’enfant débiteur, d’après les propos des juges, ont le droit de contester l’indivision sur la nue-propriété, mais il n’est pas autorisé à mettre fin at démembrement si sa mère n’est pas du même avis. En d’autres termes, il est nécessaire d’obtenir l’accord de l’usufruitier, comme l’a précisé la Cour de cassation. Comme l’enfant endetté n’est pas autorisé à vendre entièrement sur saisie sa property, il ne peut que mettre en vente la nue-propriété uniquement. Bien évidemment, la somme obtenue ne sera la même que la sale of the property toute entière.
The real estate qui sont concernés par l’insaisissabilité sont la Principal residence. La résidence secondaire peut être insaisissable du moment que celle-ci ne soit pas affectée à un usage professionnel. Dans le cas d’un immeuble à usage mixte c’est-à-dire à la fois habitation et usage professionnel, seule la partie utilisée pour habitation peut être déclarée insaisissable.
Qui sont les personnes pouvant rendre un bien insaisissable ?
Tout le monde peut rendre son bien insaisissable du moment que le déclarant soit une personne physique. Elle doit être également inscrite dans le registre of publicité légale à caractère professionnel. Cela pourrait être le registre of commerce and sociétés, le répertoire des métiers, le registre de la batellerie artisanale, etc. Les personnes travaillant dans le domaine de l’agriculture ou exerçant une activité professionnelle indépendante sont également autorisées à rendre un bien insaisissable. Il en est de même pour les commerçants, les artisans, les agents commerciaux, les professionnels libéraux, etc.
