RÈGLEMENT DU PARRAINAGE
Article 1 – Objet du dispositif de Parrainage
La présente opération de Parrainage est organisée par la société NATURE & RÉSIDENCE GROUPE (SAS au capital de 651 105 euros, dont le siège est situé 34 B Route de Pitoys 64600 Anglet, immatriculée au RCS de Bayonne sous le N° 514028964, représentée par NATURE & RÉSIDENCE VILLAGE, dûment habilité à l’effet des présentes).
Cette opération a pour principal objectif de permettre à NATURE & RÉSIDENCE VILLAGE d’entrer en relation avec des prospects non connus de sa base de données qui peuvent être concernés et intéressés par l’achat d’un cottage neuf sur un domaine NATURE & RÉSIDENCE VILLAGE par l’intermédiaire de personnes physiques ou morales (dont les conditions d’éligibilité sont précisées ci-après) qui souhaiteraient les parrainer.
En contrepartie de cette entrée en relation, NATURE & RÉSIDENCE VILLAGE récompensera les PARRAINS et FILLEULS éligibles selon les modalités définies dans ce règlement.
NATURE & RÉSIDENCE VILLAGE pourra, à tout moment et sans préavis, modifier, suspendre ou faire cesser cette opération de Parrainage, en totalité ou en partie, sous la seule réserve de ne pas porter préjudice aux droits des PARRAINS et des FILLEULS pour les Parrainages déjà régulièrement enregistrés (c’est-à-dire pour lesquels l’action de Parrainage réalisée par le coupon papier a été validée par NATURE & RÉSIDENCE VILLAGE après vérification des conditions d’éligibilité telles que précisées ci-après aux articles 2-2-1 à 2-2-5).
NATURE & RÉSIDENCE VILLAGE se veut, seul organisateur du Parrainage et seul juge, des critères d’éligibilités des PARRAINS et FILLEULS ainsi que du bon respect des conditions générales du Parrainage.
Article 2 – Description du Parrainage
2-1 Qu’est-ce que PARRAINER ?
L’action de Parrainage consiste pour le PARRAIN à communiquer à NATURE & RÉSIDENCE VILLAGE les coordonnées (Civilité – Nom – Prénom – Téléphone – Adresse Mail – Adresse Postale) et de façon optionnelle la nature de son projet et le lieu si le PARRAIN le connait, d’une personne physique majeure (ci-après le « FILLEUL ») qu’il pense pouvoir être intéressé par l’acquisition d’un logement dans le cadre d’un programme NATURE & RÉSIDENCE VILLAGE, qui contactera ledit FILLEUL pour l’accompagner dans sa démarche et lui proposer un bien dont il est le promoteur.
2-2 Les différentes étape de validation du Parrainage
2-2-1 Remplir le coupon de Parrainage
Le PARRAIN et le FILLEUL remplissent le coupon de Parrainage, une fois rempli, le PARRAIN renvoi le bon à l’adresse mentionnée sur le verso. Le PARRAIN est informé par mail de l’acceptation ou non du Parrainage. Le FILLEUL est contacté par un conseiller commercial NATURE & RÉSIDENCE VILLAGE
NATURE & RÉSIDENCE VILLAGE pourra refuser rétroactivement un parrainage initialement accepté si les critères d’éligibilités sont constatés comme non respectés par un contrôle a posteriori du premier accord.
2-2-2 Conditions d’éligibilité du PARRAIN
- Le PARRAIN est une personne physique ou morale capable juridiquement.
- Le PARRAIN est propriétaire sur un domaine NATURE & RÉSIDENCE VILLAGE (toute personne physique ou morale ayant signé un contrat de réservation pour un cottage neuf ET une promesse d’acte authentique d’achat pour une parcelle sur l’un des programmes immobiliers de NATURE & RÉSIDENCE VILLAGE).
- Le PARRAIN n’est pas un professionnel de l’immobilier titulaire ou habilité par un titulaire, d’une carte de transaction et/ou de gestion.
- Le PARRAIN n’est pas un salarié de NATURE & RÉSIDENCE GROUPE ou d’une de ses filiales.
- L’Auto-Parrainage et le Parrainage entre membres d’un même foyer fiscal est interdit.
- Le PARRAIN ne fait pas de son action de Parrainage une source régulière de revenus.
- Il ne peut y avoir qu’un PARRAIN par Parrainage. Dans le cas où le nom d’un même « FILLEUL » serait communiqué par deux « PARRAINS » différents, le formulaire pris en compte pour valider le parrainage sera celui adressé en premier (le caché de la poste faisant foi)
- Le PARRAIN ne bénéficie de son exonération de charges prévue dans l’offre de Parrainage que si le FILLEUL éligible finalise son acquisition jusqu’à la remise des clés d’un cottage neuf exclusivement.
2-2-3 Conditions d’éligibilité du FILLEUL
- Le FILLEUL doit être une personne physique ou morale capable juridiquement.
- Le FILLEUL ne doit pas avoir, à la date de l’enregistrement du Parrainage, eu des interactions (rendez-vous, propositions commerciales faites par tout support) avec NATURE & RÉSIDENCE GROUPE ou l’une de ses filiales lors des 6 derniers mois.
- Le FILLEUL n’est pas salarié de NATURE & RÉSIDENCE GROUPE ou d’une de ses filiales.
- L’acquisition d’un cottage d’occasion ne permet, ni au filleul, ni au parrain de bénéficier de l’offre
- Si au moment de la réservation le Filleul à l’opportunité de bénéficier d’une autre offre commerciale il ne pourra cumuler les deux et devra faire un choix. Quel que soit son choix son Parrain pourra quand même bénéficier de son exonération de 6 mois de charges.
2-2-4 Nombre de Parrainages
Le Parrain pourra déclarer autant de filleuls qu’il le souhaite.
Article 3 – Gains
Sous réserve du respect des conditions prévues au présent règlement, un Parrainage abouti donne lieu aux dotations suivantes :
Pour le PARRAIN :
- 6 mois de charges offertes (Pour les charges d’entretien et de copropriété) pour le lot figurant sur le bon de Parrainage, quel que soit le nombre d’acquisition réalisé par son FILLEUL.
- L’exonération des 6 mois de charges sera effective à compter de la remise des clés par NATURE & RÉSIDENCE VILLAGE au FILLEUL.
- L’exonération des 6 mois de charges sont incessibles et ne pourront faire l’objet de la part de la société NATURE & RÉSIDENCE VILLAGE d’un remboursement en espèces, ni d’aucun échange, ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle en numéraire.
Pour le FILLEUL :
- Un accompagnement tout au long de son projet immobilier ainsi que l’expertise NATURE & RÉSIDENCE VILLAGE.
- 6 mois de charges offertes (Pour les charges d’entretien et de copropriété) pour le lot acquis sur l’un des domaines NATURE & RÉSIDENCE VILLAGE.
- L’exonération des 6 mois de charges sera effective à compter de la remise des clés par NATURE & RÉSIDENCE VILLAGE au FILLEUL.
- Les exonérations de charges sont incessibles et ne pourront faire l’objet de la part de la société NATURE & RÉSIDENCE VILLAGE d’un remboursement en espèces, ni d’aucun échange, ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle en numéraire.
Article 4 – Données personnelles
Comme convenu dans l’article 2 – 1 (Qu’est-ce que parrainer), NATURE & RÉSIDENCE VILLAGE récolte les données personnelles des parrains et filleuls uniquement dans l’intérêt de l’opération de Parrainage.
NATURE & RÉSIDENCE VILLAGE ne transmettra en aucun cas les informations récoltées sur les parrains et filleuls à quelconque tiers ne faisant pas parti de l’entreprise organisatrice, qu’il soit physique ou moral.
Article 5 – Clause anti-fraude
En tant qu’organisateur de l’opération de Parrainage, NATURE & RÉSIDENCE VILLAGE se réserve le droit de refuser tout Parrainage qui ne respecterait pas les termes fixés dans le règlement et/ou tout Parrainage semblant frauduleux.
Article 6 – Tribunal compétent en cas de litige
En cas de litige entre NATURE & RÉSIDENCE VILLAGE, en tant qu’organisateur de l’opération de Parrainage, et les PARRAINS ou FILLEULS, le tribunal compétent sera le Tribunal d’Instance de Bayonne, 17 Avenue de la Légion Tchèque, 64100 Bayonne.
