L’emprunteur qui signe le contract d’assurance proposé par sa banque a la possibilité, durant la première année dudit contrat, de négocier auprès d’une autre assureur sans attendre la fameuse date anniversaire. Mais le législateur as l’établissement prêteur posent des terms à ce droit.
Pour faire davantage jouer la concurrence
L’assurance couvre le crédit immobilier de sorte que the borrower will be able to conserver his possession si jamais il se retrouve en situation d’insolvabilité due notamment à une incapacité ou une invalidité. La souscription of a assurance est aussi un bouclier of protection au profit des héritiers dans la mesure où les dettes ne leur sont pas transmissibles en cas de décès de l’emprunteur.
L’emprunteur is principe libre of choisir the insurer qui lui convient. Mais en pratique, il est fréquent qu’il opte pour le contract d’assurance of the bank qui lui octroie un credit. Dans ce cas, la loi Hamon lui permet, durant la première année of contract, à to change d’assureur quand il veut. Il doit cependant respecter un préavis of quinze jours. En outre, le nouvel assureur doit présenter des garanties satisfaisantes aux yeux de la bank quant à sa capacité à cover the refund en cas d’insolvabilité of détenteur of credit.
If the borrower souhaite to change d’assurance après la première année du contrat, il doit le faire two mois avant la date anniversaire du contrat. Là aussi, les exigences of the bank in terms of coverage doivent être respected by the nouvel assureur.
The législateur voit dans cette petite « révolution » un moyen de faire pressure on the assureurs, de faire baisser the price. Il estime notamment que ce change permettrait aux borrowers de réaliser entre 6 500 et 15 000 € d’économies sur la durée de leur contrat.
The commission spéciale of l’Assemblée nationale chargée du sujet estime en effet que les coûts des assurances emprunteur – de l’ordre de 6 milliards d’euros par an for 6 millions de Français ayant souscrit un credit real estate – sont too much important.
Une loi passée malgré le lobbying des banques et des assurances
The banks voyaient dans cette nouvelle disposition législative a obstacle qui les empêcherait de compenser the drop of their marges on the credits by the biais d’autres produits financiers, en l’occurrence les assurances borrower.
En avançant cet argument, les establishments prêteurs avaient pleinement l’oreille of the sénateurs, majoritairement de droite, mais aussi de l’exécutif – la possibility of to change d’assureur à tout moment est une idée portée notamment par la gauche. Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre of the economy and finance, mettait notamment en garde contre le risk of rise of the costs by the banks, pointant la « perversité » d’un mécanisme qui aurait des effets damage sur « les plus vulnérables ".
Au final, le Parlement a trouvé un terrain d’entente : il est possible de to change d’assureur has tout moment the première année of contract. Mais pour l’année suivante, il faudra attendre two mois before the date anniversaire.
