The produits d’épargne retraite en France, tant pour les groupes (PERE, PERCO…) que pour les particuliers (PERP, Loi Madelin…), existent depuis longtemps. Ils se caractérisent par une longue période d’épargne (également appelée période d’accumulation) correspondant aux années de travail du titulaire du compte de retraite. Ensuite, après la retraite, la personne reçoit des versements sous la forme d’une rente viagère. Dans quelques cas, les titulaires de compte sont autorisés à effectuer des retraits anticipés. Cependant, les règles ne sont pas uniformes pour tous les produits.
Leur nombre, les conditions de retrait anticipé et surtout leurs règles fiscales rendent difficile pour un particulier la gestion de son compte retraite. Après avoir évalué la situation, les pouvoirs publics se sont rendu compte que ces solutions de retraite peinent à s’adapter à la complexité du parcours de leurs bénéficiaires.
Un nouveau produit : le « plan épargne retraite » (PER)
Dans son volet consacré à la préparation à la retraite, la loi PACTE du 22 mai 2019 visait à unifier ces différents produits de retraite dans un tout nouveau produit appelé plan épargne retraite (PER), empruntant le meilleur des produits.
De plus, la nouvelle loi permet aux particuliers de transférer leur épargne retraite d’un ancien produit vers le nouveau PER. Mais surtout, le PER donne aux particuliers une plus grande liberté de retrait de capital lorsqu’ils prennent leur retraite.
Concrètement, les particuliers peuvent se procurer le nouveau produit depuis le 1er octobre 2019. Le PER se décline en trois versions :
- The PER individuel : ancien PERP, souscrit directement par les épargnants,
- The groupe PER : ancien PERCO, conclu par des entreprises,
- The PER catégoriel : remplace l’Art. 83, conclu par les entreprises pour une catégorie de salariés.
Les composants de chaque produit
- Cotisations volontaires : cotisations de l’épargnant (déductibles ou non déductibles),
- Épargne salariale : actionnariat salarié/participation aux bénéfices, adéquation employeur, jours de congés/congés compensatoires,
- Cotisations obligatoires : versements obligatoires de l’employeur ou du salarié, ou sommes transférées à la demande des salariés.
Une partie de l’attrait de ces solutions réside dans leurs règles fiscales cohérentes qui sont plus affinées que celles des anciennes solutions. Le PER propose des options fiscales au versement, déductibles ou non des versements, et des taxes s’appliquent sur des compartiments distincts (épargne accumulée, capital versé ou plus-values) pour les retraits de capital (à l’échéance ou par anticipation). Enfin, le versement des rentes viagères suivra, selon les cas, les règles fiscales applicables aux rentes viagères acquises avec ou sans apport du bénéficiaire. Compte tenu du fait que l’information est souvent dense et que les choix initiaux peuvent avoir un impact important.
De manière générale, les solutions proposées nécessitent une réflexion approfondie et des conseils complets avant de souscrire un plan. Plus que jamais, les acteurs de l’épargne retraite et de l’épargne salariale ont un rôle à jouer.
Quel intérêt ?
Si chaque plan aura ses propres caractéristiques, des conditions constitueront la base du nouveau plan d’épargne retraite (« PER »). Les fonctionnalités comprendront :
- Cotisations obligatoires, prélèvements sur l’épargne salariale et cotisations salariales volontaires exonérées d’impôt
- Approche généralisée de la gestion financière du régime
- Choix du retraité de paiement forfaitaire et/ou de rente
- Possibilité de transférer les prestations accumulées entre les régimes individuels et collectifs ou entre les nouveaux et les anciens régimes
